Est-il opportun de consulter son notaire avant de s’expatrier ?
Avant de s’installer à l’étranger, n’hésitez pas à interroger votre notaire. Même au sein de l’Union européenne, de grandes différences peuvent exister entre les systèmes juridique …
Il peut en résulter de très mauvaises surprises, que la consultation préalable de votre notaire vous permettra d’éviter. Sans attendre de lui qu’il vous renseigne exactement sur le contenu du droit du pays où vous vous installez, il pourra, notamment en droit patrimonial de la famille, vous aider à vous poser les bonnes questions.
Par exemple ?
Par exemple, si vous avez conclu un pacte civil de solidarité, il faut vous assurer que votre pays de destination reconnaît bien l’existence de ce contrat.
De même si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage après le 1er septembre 1992 et que vous envisagez de vous installer durablement à l’étranger, il faut prendre garde à la règle dite de la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial. Concrètement, cela signifie que, après 10 ans passés dans un pays, les époux se trouvent automatiquement, et bien souvent à leur insu, soumis au régime légal de ce pays. Cette mutabilité ne joue que pour l’avenir et les biens des époux obéissent à des règles différentes selon la date de leur acquisition. Pour éviter cela, le notaire pourra conseiller à ses clients de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, dans un acte spécifique établi avant leur départ pour l’étranger.
L’expatriation est-elle susceptible de compliquer le règlement de la succession ?
En matière successorale également des difficultés peuvent apparaître. Le principe en droit français est que la transmission des immeubles est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si celui-ci possédait des biens dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer.
Des solutions existent heureusement pour éviter ce morcellement de la succession. Le notaire pourra conseiller la rédaction d’un testament en la forme internationale, qui pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés. Et, à condition d’être consulté avant toute acquisition, il pourra suggérer à son client des montages qui limiteront le risque.
Cela concerne-t-il de nombreux Français ?
Le ministère des Affaires étrangères et européennes estime à près de deux millions le nombre de ressortissants vivant à l’étranger au 31 décembre 2008. Ce nombre a augmenté régulièrement au cours des dix dernières années. Près de la moitié des personnes concernées sont installées en Europe, 20 % en Amérique et 15 % en Afrique. Parlez-en avec votre notaire de famille. A l’étranger, il est également possible de se renseigner lors des rencontres que les Notaires de France organisent avec les Français de l’étranger, en partenariat avec les autorités consulaires.
CSN - Décembre 2009
La Chambre des notaires & Vous