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Question à la Une !
Protéger un enfant handicapé, c’est, pour ses parents, lui accorder une part successorale plus importante. Est-ce aujourd’hui plus facile que par le passé ?
Le souci des parents de favoriser leur enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs, qui ont des revenus leur permettant d’être autonomes, est légitime. Jusqu’à une date récente, la réserve héréditaire constituait une limite absolue, au-delà de laquelle il n’était pas possible d’aller ; seule la quotité disponible pouvait être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Désormais, ses frères et sœurs peuvent renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires. Elle permet aux parents de transmettre à leur enfant handicapé l’essentiel de leur patrimoine dans un contexte familial apaisé. | |
