Le notaire est un officier public : il a une véritable délégation de pouvoir de la puissance publique, autrement dit l’Etat.
Il est placé sous le contrôle de la Chambre départementale ou interdépartementale dont il dépend et du Procureur de la République.
Il
authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
C’est aussi un professionnel libéral,
de formation juridique, qui conserve son indépendance et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil, ce qui signifie qu’il doit expliquer les raisons qui le conduisent à proposer une solution.
Le notaire assure aux parties une sécurité absolue résultant :
- Du conseil
Lorsqu'il est chargé d'établir un acte par l'une des parties ou par les deux, il contribue à la mise au point de la convention :
- en faisant préciser les intentions de chacun,
- en expliquant les conséquences juridiques et fiscales du projet,
- en donnant des indications sur la valeur des biens et des prestations (prix, loyer) ce qui permet aux parties de trouver l'équilibre de la convention,
- en avertissant les parties des incidences fiscales de leur convention.
- L'accomplissement des formalités
Les demandes de renseignements préalables permettent de conclure sans risque toutes sortes de conventions : certificat d'urbanisme, état hypothécaire, note du syndic de copropriété, état du greffe du tribunal de commerce, cadastre, renseignements bancaires, purge des droits de préemption...
Le notaire se charge de toutes ces démarches et par ailleurs accomplit, après la signature, toutes les formalités nécessaires à l'efficacité de l'acte : publicité foncière, registre du commerce et des sociétés, déclarations fiscales, avis au syndic de copropriété, etc.
- De la conservation des actes
L'original de l'acte notarié que l'on dénomme "minute" est obligatoirement conservé en l'office du notaire pendant cent ans, puis déposé aux archives départementales.
- Du paiement des impôts
Le notaire est responsable du paiement des impôts dus à l'occasion des actes qu'il reçoit. Il encaisse le montant de la taxe et le reverse au Trésor Public. Il en résulte une sécurité absolue pour le redevable.
La sécurité résulte également du
tarif des notaires, fixé par décret et obligatoire.
Par contre certains actes font l'objet d'une rémunération fixée d'un commun accord entre le client et le notaire. Il en est ainsi, en particulier, des cessions de fonds de commerce, des baux commerciaux et des sociétés.
Les
conseils et les consultations sont rémunérés de la même manière.